Mission d’information sur les amendes de la circulation et du stationnement routier

Cette loi crée une mission d'information pour étudier le système des amendes de circulation et de stationnement. Elle vise à évaluer leur efficacité et leur impact sur les citoyens afin d'envisager d'éventuelles réformes. Pour l'instant, elle ne modifie pas directement le montant ou les règles des amendes, mais prépare un futur possible de simplification.