Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale (PPL)

Cette loi garantit qu'une personne jugée irresponsable à cause d'un trouble mental aura toujours droit à un procès complet, même si elle ne peut pas être condamnée. Elle permet également à cette personne de faire appel d'une telle décision pour contester le diagnostic ou la mesure prise. Concrètement, cela renforce les droits de la défense et évite que des mesures de sûreté soient décidées sans débat contradictoire.