Rationalisation de l'irresponsabilité pénale

Cette loi vise à encadrer plus strictement les cas où une personne ne peut être tenue pénalement responsable en raison de troubles mentaux. Elle impose des mesures de suivi et de soins obligatoires pour les personnes reconnues irresponsables afin de protéger la société. Concrètement, cela signifie que les auteurs de crimes dus à des troubles psychiques ne seront plus systématiquement libérés sans contrôle, mais suivis médicalement.