Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de continuer à verser l'ASPA (minimum vieillesse) au conjoint restant à domicile si son partenaire est hospitalisé de manière définitive. Elle évite ainsi une baisse brutale des ressources du couple, garantissant que le revenu du survivant ne soit pas réduit par la perte du logement commun.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04