Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

Cette loi interdit d'expulser un locataire si un mineur vit dans le logement, même en cas de non-paiement des loyers. Elle protège ainsi les enfants du risque de devenir sans-abri en imposant un sursis automatique à l'expulsion. Cela garantit que la famille reste dans son logement tant que le mineur y réside.