Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les procédures de reconduction des baux et à encadrer plus strictement les expulsions pour protéger les locataires. Elle offre également aux propriétaires des garanties financières accrues et des délais de traitement plus courts en cas de impayés. Concrètement, cela devrait renforcer la sécurité des revenus des bailleurs tout en limitant les risques de précarité pour les locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04