Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de vous appeler pour proposer des services si vous ne l'avez pas explicitement demandé. Elle permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition pour bloquer définitivement ces appels indésirables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04