Mission d'information sur la politique des visas
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour analyser l'efficacité et les dysfonctionnements de la politique actuelle des visas. Son objectif est d'identifier les causes des retards et des refus afin de proposer des améliorations concrètes. Pour les citoyens, cela pourrait à terme simplifier les démarches et réduire les délais d'attente pour obtenir un visa.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2020-01-31
Nomination de rapporteur 2020-01-08