Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de confier les enquêtes sur les violences policières à des magistrats extérieurs au ministère de l'Intérieur, afin d'assurer leur indépendance. Concrètement, elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que les plaintes contre les forces de l'ordre soient traitées de manière impartiale et transparente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04