Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières

Initiateur Elsa Faucillon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de confier les enquêtes sur les violences policières à des magistrats extérieurs au ministère de l'Intérieur, afin d'assurer leur indépendance. Concrètement, elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant que les plaintes contre les forces de l'ordre soient traitées de manière impartiale et transparente.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-04