Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend le système européen qui oblige les grandes entreprises polluantes à acheter des autorisations pour émettre du CO2. Son objectif est de…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier le fonctionnement et les difficultés des baux ruraux en France. Son objectif est de proposer des…
Cette loi crée une mission temporaire d'enquête au sein du Parlement pour étudier les relations entre la France et le Moyen-Orient. Elle ne modifie pa…
Cette proposition de loi vise à protéger les acheteurs de voitures d'occasion en obligeant les vendeurs à garantir l'absence de vices cachés et à four…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les visas, mais elle autorise la création d'une mission d'information parlementaire pour étudier la pol…
Cette loi interdit la construction de nouvelles maisons isolées au milieu des forêts en Île-de-France pour stopper l'étalement urbain. Elle oblige à r…
Cette loi oblige l'Assemblée nationale à systématiquement vérifier si tous les projets de loi respectent les droits de l'enfant avant de les voter. Co…
Cette loi officialise des accords entre la France, l'Albanie et Chypre pour renforcer la sécurité et la coopération militaire. Pour les citoyens ordin…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrèt…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire fra…
Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, el…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
La loi PACTE vise à faciliter la création d'entreprises et à renforcer leur responsabilité sociale en permettant aux sociétés de se doter d'un "objet …
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen ait accès à un réseau mobile et numérique de qualité, où qu'il vive en France. Elle impose aux opérateurs…
Cette loi transforme l'université des Antilles et de la Guyane en une université unique des Antilles, supprimant ainsi la composante guyanaise. L'impa…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal spécifique pour punir les actes de harcèlement commis en raison de la religion d'une pers…
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de classer les élus et candidats selon leurs opinions politiques dans ses fichiers. Elle…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les pouvoirs du maire pour réguler les activités dans les espaces naturels non aménagés, comme …
Cette loi vise à augmenter la part d'agrocarburants dans les carburants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, elle peut en…
Cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique de harcèlement criminel pour mieux sanctionner les comportements répétés et graves qui menac…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour l'immigration, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'impact financier et social des flux migr…
Cette loi évalue les résultats de la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en une université unique. Elle vise à vérifier si cet…
Cette loi réduit le délai minimum de deux ans entre le don et le décès du donateur pour que la donation reste exonérée de droits de mutation. Concrète…
Cette proposition de loi vise à réformer la gouvernance des universités en renforçant l'autonomie des établissements et en simplifiant leur prise de d…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors des élections, leur donnant ainsi une existence juridique distincte des votes nu…
Cette proposition de loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Ell…
Cette loi permet aux citoyens de contester directement les décisions du Gouvernement devant un juge si elles portent atteinte à leurs droits fondament…
Cette loi renforce les pouvoirs du maire pour obliger les propriétaires à nettoyer les plantes toxiques et envahissantes sur leurs terrains. En cas de…
Cette loi interdit aux électeurs de voter pour plusieurs candidats sur un seul bulletin de vote lors des élections législatives. Elle oblige désormais…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles et étend la définition du viol pour inclure toute pénétration sans consentement.…