Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs actuels contre l'évasion fi…
Cette loi oblige l'État à vérifier systématiquement si les ventes d'armes respectent les traités internationaux avant de les autoriser. Elle vise ains…
Cette loi permet d'ouvrir l'indemnisation aux proches d'une victime survivante qui décède des suites d'un accident médical sans faute. Concrètement, s…
Cette loi vise à réformer l'enseignement des sciences économiques pour mieux les aligner sur les besoins réels des entreprises. Elle permet aux étudia…
Cette loi permet aux familles de transmettre leur entreprise sans payer les lourds droits de succession grâce au « pacte Dutreil ». Pour en bénéficier…
Cette loi encadre la vente des biens immobiliers appartenant aux communes, comme des terrains ou des bâtiments, pour leur permettre de générer des rev…
Cette loi institue le 4 mai comme la Journée nationale d'hommage aux soldats du feu, en mémoire des sapeurs-pompiers morts pour la France. Elle permet…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la maladie de Lyme comme une affection de longue durée, ce qui permettrait aux malades de bénéficier d'une…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais évalue l'efficacité de la législation existante sur la création artistique et la protection du patr…
Cette loi permet de rétablir officiellement la carrière militaire d'Alfred Dreyfus, effaçant ainsi l'illégalité de son renvoi et de sa dégradation. El…
Cette loi réorganise le système de santé mentale pour privilégier les soins en milieu ordinaire plutôt qu'en hôpital psychiatrique. Elle garantit ains…
Cette loi établit des règles claires pour prioriser l'usage de l'eau en cas de sécheresse, en donnant la priorité à la consommation humaine et à la sa…
Cette loi vise à améliorer l'organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires en Guadeloupe et à La Réunion pour mieux répond…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les moyens de réhabiliter l'étang de Berre. Elle vise à évaluer les solutions…
Cette loi permet de suivre l'état de santé des victimes d'accidents ou de violences pour mieux adapter leur prise en charge médicale et sociale. Elle …
Il n'existe aucune loi française appelée « Impôt universel ». Ce terme est souvent utilisé à tort pour décrire des concepts théoriques ou des idées no…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe pas ; la libération de Lula a été obtenue par une décision de justice brésilienne et non par une nouvelle …
Cette proposition de loi crée un nouveau moyen rapide pour les créanciers, y compris les professionnels, de récupérer leur argent directement sur une …
Cette proposition de loi vise à donner une existence légale officielle au Conseil de rédaction, lui permettant d'agir en justice et de signer des cont…
Cette loi institue une journée nationale dédiée aux personnes âgées et à la dépendance pour mieux les faire connaître et valoriser leur rôle dans la s…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises qui embauchent des apprentis, afin de faciliter leur recrutement. Elle …
Cette loi renforce la répression des intermédiaires qui organisent des maternités pour autrui en France et à l'étranger. Elle permet désormais aux tri…
Cette loi permet aux veuves de fonctionnaires civils de récupérer leurs droits à pension même si elles ont un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle …
Cette loi présume que les violences conjugales sont commises en état de légitime défense, allégeant ainsi la charge de la preuve pour les victimes qui…
Cette loi interdit aux femmes de faire congeler leurs ovocytes uniquement pour des raisons personnelles, comme reporter leur maternité, sans raison mé…
Cette loi permet aux futurs époux de se marier dans n'importe quelle commune du département où ils ou leurs parents ont établi un lien durable, sans o…
Cette loi vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux activités sportives en supprimant les barrières physiques et financières…
Cette proposition de loi permet aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de garder la responsabilité de l'entretien de leurs routes et rues…
Cette loi adapte les règles d'immigration à Mayotte pour renforcer le contrôle des flux migratoires et faciliter le retour des personnes en situation …
Cette loi reconnaît explicitement que les victimes de violences conjugales peuvent agir en légitime défense, même si l'agression n'est pas immédiate, …