Mission d'information sur les baux ruraux

Cette loi crée une mission d'information pour étudier le fonctionnement et les difficultés des baux ruraux en France. Son objectif est de proposer des améliorations pour mieux protéger les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Cela pourrait aboutir à des règles plus claires et équitables pour l'exploitation des terres agricoles.