Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sylvie Goy-Chavent
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal spécifique pour punir les actes de harcèlement commis en raison de la religion d'une personne. Elle permettrait aux victimes de porter plainte plus facilement et d'obtenir une protection renforcée contre les intimidations ou les menaces religieuses. Concrètement, cela rendrait ces comportements passibles de sanctions pénales, comme des amendes ou des peines de prison, pour dissuader les agresseurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-22