Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Cette loi réduit le délai minimum de deux ans entre le don et le décès du donateur pour que la donation reste exonérée de droits de mutation. Concrètement, cela permet aux familles de transmettre plus rapidement leur patrimoine sans payer de taxes, même si le donateur décède peu après l'acte.