Reconnaissance du vote blanc

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors des élections, leur donnant ainsi une existence juridique distincte des votes nuls. Concrètement, cela permet aux citoyens de marquer leur désaccord sans être considérés comme ayant simplement raté leur vote, tout en rendant les résultats plus transparents. Cependant, ces votes blancs ne sont pas encore intégrés au calcul du seuil de majorité pour l'élection des candidats.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-21