Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats (PPL)
Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de classer les élus et candidats selon leurs opinions politiques dans ses fichiers. Elle vise ainsi à garantir la neutralité de l'administration et à protéger la vie privée des citoyens contre toute discrimination liée à leurs convictions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-22