Mise en application de la loi PACTE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi PACTE vise à faciliter la création d'entreprises et à renforcer leur responsabilité sociale en permettant aux sociétés de se doter d'un "objet social" élargi. Pour les citoyens, cela signifie un environnement plus favorable à l'entrepreneuriat et une incitation pour les entreprises à prendre en compte l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-01-23