Mise en application de la loi PACTE

en cours
Résumé IA

La loi PACTE vise à faciliter la création d'entreprises et à renforcer leur responsabilité sociale en permettant aux sociétés de se doter d'un "objet social" élargi. Pour les citoyens, cela signifie un environnement plus favorable à l'entrepreneuriat et une incitation pour les entreprises à prendre en compte l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-01-23