Sécuriser la vente de véhicules d'occasion (PPL)
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alain Fouché
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à protéger les acheteurs de voitures d'occasion en obligeant les vendeurs à garantir l'absence de vices cachés et à fournir un historique précis du véhicule. Concrètement, cela permet aux citoyens d'acheter en toute confiance, avec un recours juridique plus facile en cas de problème majeur découvert après l'achat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-29