Sécuriser la vente de véhicules d'occasion (PPL)

Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion

Initiateur Alain Fouché
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à protéger les acheteurs de voitures d'occasion en obligeant les vendeurs à garantir l'absence de vices cachés et à fournir un historique précis du véhicule. Concrètement, cela permet aux citoyens d'acheter en toute confiance, avec un recours juridique plus facile en cas de problème majeur découvert après l'achat.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-29