Harcèlement criminel (PPL)

Cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique de harcèlement criminel pour mieux sanctionner les comportements répétés et graves qui menacent la sécurité des victimes. Elle permettrait aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes et d'ordonner des mesures de protection immédiates, offrant ainsi une réponse plus forte face aux situations de violence psychologique ou physique persistante.