Bulletin de vote unique pour les élections législatives

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux électeurs de voter pour plusieurs candidats sur un seul bulletin de vote lors des élections législatives. Elle oblige désormais chaque citoyen à choisir un seul candidat par circonscription, éliminant ainsi la pratique du vote blanc ou du vote multiple sur un même papier. Cela simplifie le dépouillement et garantit que chaque voix exprimée correspond à une seule préférence politique claire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-21