Pouvoir de police du maire (PPL)

Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés

Initiateur Sylvie Goy-Chavent
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les pouvoirs du maire pour réguler les activités dans les espaces naturels non aménagés, comme les randonnées ou le camping sauvage. Concrètement, elle permet aux maires d'interdire plus facilement certains comportements dangereux ou nuisibles à l'environnement sans avoir besoin de l'accord de l'État. Cela donne aux citoyens des règles plus claires pour protéger la nature tout en garantissant la sécurité sur les sentiers.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-22