Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

Cette loi permet aux citoyens de contester directement les décisions du Gouvernement devant un juge si elles portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle renforce ainsi la protection des libertés individuelles en offrant un recours juridique clair et accessible contre les actes de l'État.