Répression des violences sexuelles et la protection des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles et étend la définition du viol pour inclure toute pénétration sans consentement. Elle simplifie également les démarches pour les victimes en leur permettant de déposer plainte plus facilement et d'être mieux accompagnées tout au long de la procédure.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-21