Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu un enfant de récupérer une demi-part de réduction d'impôt, comme s'ils étaient encore mariés. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. C'est une aide financière directe pour les familles monoparentales confrontées à la perte de leur conjoint.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04