Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement de prélever des organes sur une personne vivante sans son consentement libre et éclairé. Elle protège ainsi les citoyens contre l'exploitation et la traite des organes en punissant sévèrement les auteurs de tels actes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-04