Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Turkménistan pour organiser les vols entre les deux pays. Concrètement, elle permet aux com…
Cette loi crée l'université des Antilles en fusionnant les établissements existants pour offrir une formation supérieure de qualité directement sur pl…
Cette loi oblige les grandes banques à séparer leurs activités de dépôt (où l'argent des citoyens est en sécurité) de leurs activités de spéculation p…
Cette loi réprime le fait de pénétrer ou de rester dans le domicile d'autrui sans son consentement, que ce soit par effraction ou par ruse. Elle protè…
Cette loi renforce la sécurité des sites nucléaires civils en prévoyant des sanctions pénales plus lourdes pour quiconque tente de les attaquer ou de …
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux facilitant les paiements postaux entre les pays. Concrètement, elle simplifie et s…
Cette loi approuve la Convention postale universelle, un accord international qui harmonise les règles d'envoi de colis et de lettres entre la France …
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de mutualiser leurs contributions financières pour le Fonds de résolution unique, qui sert à gérer les…
Ce protocole permet à la France et à l'Albanie de faciliter le retour des personnes en situation irrégulière sur leur territoire. Concrètement, cela s…
Cette loi officialise la coopération policière entre la France et les Pays-Bas pour assurer la sécurité à Saint-Martin. Elle permet aux forces de l'or…
Cette convention internationale établit des règles minimales pour garantir la sécurité, la santé et les conditions de travail des pêcheurs. Elle protè…
Cet accord renforce les liens politiques et économiques entre l'Union européenne et la Moldavie pour favoriser leur intégration progressive. Pour les …
Cette loi vise à moderniser le secteur de la presse en adaptant ses règles aux défis du numérique et en soutenant l'indépendance des médias. Elle perm…
Cette loi oblige l'État à mesurer la richesse du pays au-delà du simple PIB, en intégrant des critères comme l'environnement et le bien-être social. E…
Cette loi donne à la métropole de Lyon des compétences étendues, lui permettant de gérer directement des services comme les transports ou l'urbanisme …
Cette loi transforme le département du Rhône en créant la Métropole de Lyon, une nouvelle collectivité dotée de pouvoirs étendus pour gérer les transp…
Cette loi encadre l'exercice du mandat des élus locaux pour garantir qu'ils agissent dans l'intérêt général et non pour des avantages personnels. Elle…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Allemagne pour construire et exploiter un réacteur nucléaire de recherche très puissant. Son im…
Cette loi renforce la protection des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap en durcissant les sanctions contre les i…
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour n'en former qu'une seule, appelée "commune nouvelle". Elle simplifie la gestion locale et perm…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les m…
Cette loi ratifie un accord international qui encadre l'activité des agences de travail temporaire privées pour garantir leur loyauté et leur transpar…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Pérou pour faciliter la remise des personnes recherchées pour des crimes graves. Concrètement, e…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Venezuela pour faciliter l'extradition des criminels recherchés par l'un ou l'autre pays. Concrè…
Cette loi précise les règles pour déterminer combien de sièges chaque commune doit envoyer au sein de l'assemblée de la communauté de communes. Elle v…
Cette loi protège les droits des auteurs et artistes en leur garantant une rémunération pour l'usage de leurs œuvres. Elle encadre également la conser…
Cette loi vise à simplifier les procédures judiciaires pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse pour tous. Elle introduit notamment des me…
Cette loi vise à mieux protéger la santé des citoyens en limitant leur exposition aux ondes électromagnétiques, notamment celles émises par les antenn…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et l'Irak dans les domaines politique, commercial et sécuritaire. Pour les citoyens, cela …
Cette loi autorise la France à renforcer sa coopération avec l'Irak dans les domaines de la culture, de la science et du développement. Concrètement, …