Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
adopté
Résumé IA
Cette loi ne propose rien car la Nouvelle-Calédonie a déjà accédé à la pleine souveraineté en 1998, et non par une loi récente. Elle fait référence à l'Accord de Nouméa qui prévoit une transition progressive vers l'indépendance par référendums. Pour les citoyens, cela signifie que des votes décisifs sur l'avenir du territoire sont déjà programmés ou réalisés selon un calendrier précis.
2015-06-29
adopté
Pour: 343 Contre: 1 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- OMEX1505608L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-04-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-06-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-29
Décision 2015-06-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-06-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-07-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-07-15
Décision 2015-07-15
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-07-16
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-07-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-08-05