Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc
adopté
Résumé IA
Cette loi facilite la coopération entre la France et le Maroc pour résoudre des litiges judiciaires, comme les divorces ou les héritages transfrontaliers. Elle permet aux citoyens de faire valoir leurs droits plus rapidement et avec moins de formalités administratives dans les deux pays. En pratique, cela réduit les délais et les coûts pour les familles ayant des liens entre la France et le Maroc.
2015-06-23
adopté
Pour: 33 Contre: 4 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2015-07-15
adopté
Pour: 309 Contre: 29 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MAEJ1505435L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
Etude d'impact 2015-04-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2015-04-15
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2015-05-06
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2015-06-16
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2015-06-16
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-23
Décision 2015-06-23
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2015-06-24
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2015-05-06
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2015-07-01
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-07-15
Décision 2015-07-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-07-24