Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi facilite la coopération entre la France et le Maroc pour résoudre des litiges judiciaires, comme les divorces ou les héritages transfrontaliers. Elle permet aux citoyens de faire valoir leurs droits plus rapidement et avec moins de formalités administratives dans les deux pays. En pratique, cela réduit les délais et les coûts pour les familles ayant des liens entre la France et le Maroc.

2015-06-23

adopté
Pour: 33 Contre: 4 Abstentions: 0
RRDP
1:0
ECO
0:3
SRC
26:0
UDI
1:0
NI
1:0
LR
4:0
GDR
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
33pour

2015-07-15

adopté
Pour: 309 Contre: 29 Abstentions: 5
UMP
42:0
UC
16:0
SOC
12:0
RTLI
7:0
LREM
6:0
RDSE
3:0
CRC
0:1
GEST
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
86pour

Informations

NOR
MAEJ1505435L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-04-15
🗳️ Etude d'impact 2015-04-15
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-04-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-04-15
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-05-06
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2015-06-16
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2015-06-16
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-06-23
🗳️ Décision 2015-06-23
33⇡ 4⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-24
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-05-06
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2015-07-01
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-07-15
🗳️ Décision 2015-07-15
309⇡ 29⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2015-07-24