Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
adopté
Résumé IA
Cette loi adapte les règles françaises de procédure pénale pour qu'elles respectent les normes européennes, notamment sur les droits de la défense et l'entraide judiciaire. Concrètement, elle vise à simplifier les échanges entre les pays de l'UE pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière tout en garantissant un procès équitable aux justiciables.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-23
Etude d'impact 2014-04-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-09-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-23
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Dépôt de rapport 2014-10-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-05
Décision 2014-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-06
Nomination de rapporteur 2015-01-14
Réunion de commission 2015-01-14
Réunion de commission 2015-05-13
Réunion de commission 2015-06-24
Dépôt de rapport 2015-05-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-24
Décision 2015-06-24
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2015-06-25
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-07-02
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-07-02
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-07-02
CMP
Décision de la CMP 2015-07-02
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-02
Réunion de commission 2015-07-15
Réunion de commission 2015-07-17
Dépôt de rapport 2015-07-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-07-17
Décision 2015-07-17
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-17
Dépôt de rapport 2015-07-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-07-23
Décision 2015-07-23
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2015-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-23
Dépôt de rapport 2015-07-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-07-23
Décision 2015-07-23
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-07-24
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-08-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-08-17