Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
adopté
Résumé IA
La loi NOTRe renforce les compétences des régions et clarifie les rôles entre les différentes collectivités locales pour une meilleure efficacité. Concrètement, cela signifie pour les citoyens que les décisions sur les transports, l'économie ou l'aménagement du territoire seront prises plus près de chez eux par des acteurs plus puissants.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2015-06-02
adopté
Pour: 191 Contre: 35 Abstentions: 119
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-18
Etude d'impact 2014-06-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-04
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2014-11-04
Commission des finances
Dépôt de rapport 2014-12-11
Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-05
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2014-11-05
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2014-12-02
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-05
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2014-11-05
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2014-12-03
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-05
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2014-11-05
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2014-12-09
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2014-11-05
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-11-05
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-12-09
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-16
Discussion en séance publique 2015-01-13
Discussion en séance publique 2015-01-14
Discussion en séance publique 2015-01-15
Discussion en séance publique 2015-01-16
Discussion en séance publique 2015-01-19
Discussion en séance publique 2015-01-20
Discussion en séance publique 2015-01-21
Discussion en séance publique 2015-01-22
Discussion en séance publique 2015-01-23
Discussion en séance publique 2015-01-27
Décision 2015-01-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2015-01-08
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2015-01-28
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2015-02-03
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2015-01-13
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2015-01-21
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2015-01-21
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2015-02-02
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Saisine pour avis d'une commission 2015-01-21
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2015-01-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-01-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2015-02-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine pour avis d'une commission 2015-01-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2015-01-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2015-02-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2015-02-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2015-02-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2015-01-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2015-01-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2015-01-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2015-02-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2015-02-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-02-17
Discussion en séance publique 2015-02-17
Discussion en séance publique 2015-02-18
Discussion en séance publique 2015-02-18
Discussion en séance publique 2015-02-19
Discussion en séance publique 2015-02-19
Discussion en séance publique 2015-02-19
Discussion en séance publique 2015-02-19
Discussion en séance publique 2015-02-20
Discussion en séance publique 2015-02-20
Discussion en séance publique 2015-02-20
Discussion en séance publique 2015-03-02
Discussion en séance publique 2015-03-02
Discussion en séance publique 2015-03-03
Discussion en séance publique 2015-03-03
Discussion en séance publique 2015-03-04
Discussion en séance publique 2015-03-04
Discussion en séance publique 2015-03-05
Discussion en séance publique 2015-03-05
Discussion en séance publique 2015-03-05
Discussion en séance publique 2015-03-10
Décision 2015-03-10
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-03-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-26
Discussion en séance publique 2015-05-27
Discussion en séance publique 2015-05-28
Discussion en séance publique 2015-05-29
Discussion en séance publique 2015-06-01
Discussion en séance publique 2015-06-02
Décision 2015-06-02
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-06-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-29
Discussion en séance publique 2015-06-29
Discussion en séance publique 2015-06-30
Discussion en séance publique 2015-06-30
Discussion en séance publique 2015-07-01
Discussion en séance publique 2015-07-01
Discussion en séance publique 2015-07-02
Discussion en séance publique 2015-07-02
Discussion en séance publique 2015-07-02
Décision 2015-07-02
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2015-07-03
Convocation d'une CMP 2015-07-03
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-07-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-07-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-07-09
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2015-07-16
Décision 2015-07-16
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2015-07-16
Décision 2015-07-16
CMP
Décision de la CMP 2015-07-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2015-07-22
Saisine du conseil constitutionnel 2015-07-22
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2015-08-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-08-07