Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations, mais d'une mission parlementaire chargée de vérifier comment l'Office français de la biodi…
Cette loi réglemente strictement la composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure pour limiter les risques de blessures gra…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant une valeur juridique distincte des vo…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme de véritables salariés plutôt que comme de simples prest…
Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions pour qu'une personne puisse être déclarée irresponsable pénalement si elle souffrait de troub…
Cette loi étend le statut de « pupille de la Nation » aux enfants dont le parent est décédé en intervenant lors d'opérations de secours en cas de cris…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les fausses déclarations dans les demandes d'aides sociales. Elle permet de récupérer le…
Cette loi définit la stratégie du ministère des Armées pour gérer, moderniser et optimiser son patrimoine immobilier. Elle permet de vendre des bâtime…
Cette loi adapte le système bancaire français aux nouvelles règles internationales de 2017 pour renforcer la stabilité des établissements financiers. …
Cette ordonnance interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles, les obligeant à les donner à des associations caritatives. Pour l…
Cette loi réorganise l'ensemble des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule juridiction unique, le tribunal judiciaire. Pour les citoy…
Cette loi interdit l'organisation de matchs de football le 5 mai pour des raisons de sécurité publique. Elle vise à prévenir les risques de troubles à…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude officielle pour mesurer l'ampleur et les causes de la fraude aux aides sociales. Son…
Cette loi autorise la France à ratifier l'accord de partenariat avec le Royaume-Uni pour définir les nouvelles règles de notre relation après le Brexi…
Cette loi renforce les règles budgétaires de l'Union européenne pour garantir que les pays membres respectent leurs engagements financiers. Elle vise …
Cette loi impose que les investigations policières et judiciaires restent confidentielles pour ne pas compromettre leur efficacité. Elle interdit donc…
Cette loi vise à protéger les juges contre les pressions politiques ou extérieures afin de garantir des décisions impartiales. Pour les citoyens, cela…
La loi NOTRE a redéfini les compétences entre les régions, les départements et les communes pour simplifier l'action publique locale. Elle a notamment…
Cette loi permet aux étrangers qui ont combattu pour libérer la France durant la Seconde Guerre mondiale d'obtenir la nationalité française. Elle offr…
Cette loi permet aux autorités françaises de collaborer plus facilement avec les experts internationaux chargés de surveiller les droits humains. Conc…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les bénévoles en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leur sécurité juridique. …
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car l'École nationale d'administration (ENA) a été remplacée par l'Institut national du service public (INS…
Cette loi vise à renforcer la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles en imposant des normes de construction plus strictes et en fi…
Cette loi permet aux parents de prolonger leur congé de parentalité jusqu'à l'âge de 3 ans de l'enfant, avec une meilleure protection de leur emploi. …
Cette loi permet de poursuivre les citoyens français qui commettent des actes sexuels sur des enfants en dehors du territoire national. Elle renforce …
Cette loi impose des normes de sécurité strictes pour les camions à ridelles afin de prévenir le déversement de marchandises sur la route. Elle vise à…
Cette loi vise à organiser l'arrivée et l'accueil des personnes contraintes de quitter leur lieu de vie à cause des catastrophes climatiques. Elle pré…
Cette loi encadre strictement la vente et l'usage des produits de vapotage pour protéger la santé publique, notamment en interdisant leur publicité et…
Cette loi impose que la surface habitable d'une maison individuelle soit mesurée selon des règles précises lors de la vente, afin d'éviter les erreurs…
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de mieux contrôler les sites industriels à haut risque, dits SEVESO. Son objectif est de renforcer la…