Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et réparations de véhicules et de matériel utilisés par les associa…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du Défenseur des Droits. Elle vise à identifier …
Cette loi vise à protéger la biodiversité des océans au-delà des zones nationales en interdisant la pêche industrielle non durable et en créant des ré…
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool de se soustraire à la justice en invoquant u…
Cette proposition de loi vise à élargir les critères pour obtenir la mention « Mort pour le service de la Nation », en l'étendant à des situations de …
Cette charte propose des règles éthiques pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes dans les services publics. Elle…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant leur accès aux droits et aux ressources nécessaires. Elle permet n…
Cette loi encadre la gestion des immeubles divisés en plusieurs lots, comme les appartements, en définissant les droits et devoirs de chaque propriéta…
Ce livre du code rural organise les règles concernant l'agriculture, l'élevage et la pêche en France. Il définit les droits et devoirs des agriculteur…
Cette loi vise à protéger les viticulteurs français en leur permettant de contester les droits de douane supplémentaires imposés par d'autres pays. El…
Cette loi permet aux administrations fiscales de différents pays de partager automatiquement des informations sur les comptes bancaires et les revenus…
Cette loi permet aux entreprises d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux à leurs employés sans que ces avantages soient imposés. Grâce à cette exonér…
Cette loi crée un registre national pour suivre les citoyens français ayant subi une transplantation d'organe à l'étranger. Elle permet aux autorités …
Cette loi vise à renforcer la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration collective, notamment scolaire, en imposant un meilleur équ…
Cette loi permet de rechercher et de contacter les héritiers légitimes d'une personne décédée sans laisser de testament. Elle garantit ainsi que les b…
Cette loi interdit de tuer les poussins mâles de souche ponte par broyage ou gazage dès leur naissance. Elle oblige les éleveurs à utiliser des méthod…
Cette loi impose aux détenus de payer une participation financière quotidienne pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement en prison. Concrèt…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour installer des éoliennes tout en renforçant la concertation avec les habitants et les collectivités loc…
La loi Sécurité globale renforce les pouvoirs de la police pour mieux lutter contre les violences urbaines et le terrorisme. Elle impose notamment aux…
Cette loi vise à garantir aux agriculteurs un revenu stable et des conditions de travail décentes, notamment en luttant contre la précarité financière…
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes de premiers secours pour obtenir le permis de conduire. Les futurs conducteurs doivent suivre une s…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier contre la concurrence déloyale des grandes surfaces et des enseignes en ligne. Elle impose …
Cette loi protège les consommateurs en leur accordant un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sans justification l'achat d'un temps partagé.…
Cette loi garantit que Strasbourg conserve son propre rectorat, l'organe qui dirige l'éducation nationale dans le département. Elle évite ainsi que l'…
Cette loi permet de maintenir en prison, après leur peine, les détenus jugés toujours dangereux en raison de leur radicalisation violente. Elle vise à…
Cette loi étend l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile en élargissant les critères d'éligibilité à la Protection Universelle Maladie (PUMA). Co…
Cette loi autorise les mineurs de plus de 14 ans à travailler pendant les périodes de vacances scolaires, comme dans l'agriculture ou le tourisme. Ell…
Cette loi simplifie les règles d'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées pour que plus de seniors puissent en bénéficier. Elle r…
Cette loi supprime l'autorisation exceptionnelle permettant de mettre sur le marché des médicaments dérivés du plasma avant qu'ils n'aient passé tous …
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des droits, mais d'une mission d'enquête confiée à des députés pour vérifier comment l'Agence nationale de …