Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'autorisation exceptionnelle permettant de mettre sur le marché des médicaments dérivés du plasma avant qu'ils n'aient passé tous les tests de sécurité habituels. Elle vise à garantir que tous les patients reçoivent des traitements dont l'efficacité et l'innocuité ont été rigoureusement prouvées. En conséquence, l'accès à certains de ces médicaments pourrait être légèrement retardé, mais leur sécurité pour les citoyens sera renforcée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14