Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

Initiateur Pierre-Alain Raphan LREM
en cours
Résumé IA

Cette charte propose des règles éthiques pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes dans les services publics. Elle vise à garantir la transparence des décisions automatisées et à protéger les droits des citoyens face aux biais technologiques. Concrètement, cela signifie que vous aurez le droit de comprendre comment un algorithme vous affecte et de contester une décision injuste.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-15