Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette charte propose des règles éthiques pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes dans les services publics. Elle vise à garantir la transparence des décisions automatisées et à protéger les droits des citoyens face aux biais technologiques. Concrètement, cela signifie que vous aurez le droit de comprendre comment un algorithme vous affecte et de contester une décision injuste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-15