Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile en élargissant les critères d'éligibilité à la Protection Universelle Maladie (PUMA). Concrètement, elle permet à davantage de personnes en attente de statut de bénéficier d'une couverture santé complète et gratuite, sans avoir à attendre la fin de leur procédure. Cela améliore l'accès aux soins pour tous et facilite le suivi médical des personnes vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14