Mention et statut du « Mort pour le service de la Nation » (PPL)
Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Leleux
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à élargir les critères pour obtenir la mention « Mort pour le service de la Nation », en l'étendant à des situations de danger plus larges que celles actuellement reconnues. Concrètement, cela permettrait à plus de familles de voir leurs proches honorés officiellement pour un sacrifice rendu dans l'exercice de leurs fonctions, même en dehors des conflits armés traditionnels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-15