Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux détenus de payer une participation financière quotidienne pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement en prison. Concrètement, cela signifie que les personnes incarcérées doivent prélever une somme sur leurs ressources personnelles ou celles de leur famille pour contribuer aux coûts de leur détention.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14