Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique (PPL)

Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool de se soustraire à la justice en invoquant un trouble mental. Concrètement, si une personne commet un délit après avoir consommé volontairement des substances, elle ne pourra plus être considérée comme irresponsable pénalement. Cela signifie que ces individus devront répondre de leurs actes devant un tribunal, comme n'importe quel autre citoyen.