Protection des commerces de proximité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier contre la concurrence déloyale des grandes surfaces et des enseignes en ligne. Elle impose notamment des règles plus strictes pour l'ouverture de nouveaux grands magasins et limite les promotions excessives. Concrètement, cela permet aux citoyens de maintenir des boutiques locales vivantes et d'accéder à des produits de proximité dans leur ville.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14