Mission d'information sur le Défenseur des Droits

Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du Défenseur des Droits. Elle vise à identifier les dysfonctionnements et à proposer des améliorations pour mieux protéger les citoyens face à l'administration. Concrètement, cela permet d'assurer que les recours des citoyens soient traités plus rapidement et efficacement.