Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux à leurs employés sans que ces avantages soient imposés. Grâce à cette exonération, le salarié reçoit la pleine valeur du cadeau sans que son salaire net ne soit réduit par des prélèvements. Cela augmente directement le pouvoir d'achat des travailleurs et renforce la motivation au sein des équipes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-14