Protection des victimes de violences conjugales (délégation aux droits des femmes)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant leur accès aux droits et aux ressources nécessaires. Elle permet notamment d'accélérer les procédures d'éloignement de l'auteur des violences et d'améliorer le suivi des victimes par les services sociaux. Concrètement, cela offre une sécurité plus rapide et un soutien plus efficace aux personnes en danger au sein de leur foyer.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-01-15