Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les consommateurs en leur accordant un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sans justification l'achat d'un temps partagé. Elle interdit également les pratiques commerciales agressives et impose une transparence totale sur les coûts réels et les obligations financières à long terme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14