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Résumé IA
Cette loi permet de rechercher et de contacter les héritiers légitimes d'une personne décédée sans laisser de testament. Elle garantit ainsi que les biens de la succession sont transmis aux vrais ayants droit plutôt que de revenir à l'État. Cela protège les familles en assurant une transmission juste et complète du patrimoine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14