Echange d'informations fiscales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux administrations fiscales de différents pays de partager automatiquement des informations sur les comptes bancaires et les revenus de leurs citoyens. Pour vous, cela signifie que l'État français sera informé de vos avoirs à l'étranger, ce qui renforce la lutte contre la fraude fiscale et garantit que chacun paie ses impôts en toute équité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-15