Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (PJL)

Cette loi encadre la gestion des immeubles divisés en plusieurs lots, comme les appartements, en définissant les droits et devoirs de chaque propriétaire. Elle impose l'organisation de réunions annuelles pour décider des travaux et fixer les charges, garantissant ainsi une gestion transparente et collective. Concrètement, elle protège les copropriétaires contre les abus et assure le bon entretien de l'immeuble grâce à des règles claires.