Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux jeunes majeurs en difficulté de recevoir une aide financière personnalisée pour faciliter leur autonomie et leur installation. El…
Cette loi rappelle que les élèves et leurs parents doivent respecter le personnel de l'Éducation nationale et respecter les règles de l'établissement.…
Cette loi permet de sauver une entreprise en difficulté en facilitant son rachat par un nouveau propriétaire, même après qu'elle a déposé son bilan. P…
Cette loi permet aux conjoints mariés ou pacsés de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler leurs lacunes de carrière. Elle n'est …
Cette loi interdit d'installer des clôtures sur les terrains privés si cela bloque l'accès aux chemins publics ou aux parcelles voisines. Elle permet …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de véhicules anciens en adaptant les règles de circulation et d'immatriculati…
Ce texte propose d'élargir les conditions d'éligibilité au régime Madelin, permettant à davantage d'indépendants et de dirigeants de société de déduir…
Cette loi impose aux candidats aux élections locales de fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer leurs f…
Cette loi interdit aux créanciers de saisir les revenus du RSA et de l'ASS pour payer des amendes non acquittées. Elle garantit ainsi que les personne…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser tout traitement médical, même si cela risque d'accélérer leur décès. Elle garantit ainsi …
Cette loi permet aux parents d'inscrire leur enfant à l'école du quartier où vit l'un de ses grands-parents, même si la famille réside ailleurs. Cela …
Cette loi valide officiellement les nominations de personnes ayant réussi le concours 36/02 du CNRS, leur permettant d'occuper leurs postes de cherche…
Cette loi vise à reconnaître et revaloriser les agents de la fonction publique qui ont refusé la revalorisation salariale du « Ségur de la santé » en …
Cette loi vise à plafonner les frais excessifs pratiqués par les banques sur les comptes des particuliers. Elle oblige les établissements à réduire le…
Cette loi vise à faciliter le retour des étudiants dans les campus universitaires en simplifiant les démarches administratives et en accélérant les pr…
Cette loi permet à la France d'appliquer le nouveau système de financement de l'Union européenne qui remplace l'ancien. Elle vise à mieux financer les…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un chèque « bien manger » pour qu'ils puissent acheter des produits alimentaires issus de l'agriculture écolog…
Cette loi oblige les grandes plateformes de vente en ligne à verser une contribution financière pour soutenir les petits commerces de proximité. L'obj…
Cette proposition de loi rendrait le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions en cas d'absence. Elle reconnaît également offic…
Cette loi interdit l'utilisation des emblèmes français (comme le drapeau ou la cocarde) sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Elle vis…
Cette loi permet aux collectivités locales de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. Concrètement,…
Cette loi vise à renforcer l'accès à une alimentation saine pour les personnes en difficulté en augmentant les aides financières et en soutenant les a…
Cette loi vise à rééquilibrer le développement entre les villes et les campagnes en investissant massivement dans les services publics et les infrastr…
Cette loi clarifie les règles de TVA pour les organisateurs d'événements afin de simplifier leurs démarches administratives et de lutter contre la con…
Cette loi vise à vérifier si les fonds publics consacrés à la recherche d'alternatives aux pesticides néonicotinoïdes sont suffisants. Elle permet ain…
Cette loi rend obligatoire le dépôt de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (comme les permis de construire) par voie électronique. Pour les…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de délivrer une amende forfaitaire aux mineurs surpris en train de consommer des stupéfiants, sans passer par u…
Cette loi renforce le pouvoir des enseignants et du personnel scolaire pour qu'ils puissent mieux maintenir l'ordre et la discipline dans les établiss…
Cette loi permet de renvoyer dans leur pays d'origine les mineurs non accompagnés qui sont en situation irrégulière et ont commis une infraction. Elle…
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des mutilations génitales féminines en imposant aux parents de signer une attestation sur l'ho…