Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine

Cette loi permet de renvoyer dans leur pays d'origine les mineurs non accompagnés qui sont en situation irrégulière et ont commis une infraction. Elle supprime ainsi la protection automatique contre l'expulsion qui existait auparavant pour les enfants étrangers en situation irrégulière. Concrètement, un mineur ayant délinqué risque désormais d'être expulsé sans que son âge ne puisse le protéger de cette mesure.