Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan

Cette loi permet de sauver une entreprise en difficulté en facilitant son rachat par un nouveau propriétaire, même après qu'elle a déposé son bilan. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure chance de maintenir les emplois existants et d'éviter les pertes de revenus liées à la fermeture brutale de l'entreprise.