Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose d'élargir les conditions d'éligibilité au régime Madelin, permettant à davantage d'indépendants et de dirigeants de société de déduire leurs cotisations sociales de leurs impôts. Concrètement, cela vise à réduire la charge fiscale des travailleurs non-salariés et à les inciter à mieux se protéger contre les risques professionnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-19