Observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734)

Cette loi permet à la France d'appliquer le nouveau système de financement de l'Union européenne qui remplace l'ancien. Elle vise à mieux financer les politiques européennes en incluant de nouvelles sources de revenus, comme la taxation des entreprises numériques. Pour le citoyen, cela signifie que la part de la France dans le budget de l'UE est réajustée, ce qui peut indirectement influencer les dépenses publiques nationales.